Aussi, l’associé unique a l’avantage de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des fonds apportés au sein de la société. Par conséquent, dans une telle structure juridique, le patrimoine personnel de l’associé est protégé. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique où une seule personne est l’unique associé dans la société. Les formalités de création d’entreprise se poursuivent après l’immatriculation. En effet, dès son immatriculation, la SASU acquiert la personnalité juridique. Il n’y a a donc aucune confusion entre la société et la personne de l’actionnaire unique.
Les formalités sont alors payées par carte bancaire sur le site du prestataire. Une SASU est dirigée par un président et peut également compter des directeurs généraux. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (une autre société). Pour demander la constitution de votre SASU, vous devrez fournir un formulaire en ligne (M0 SASU) que vous trouverez sur le guichet unique de l’INPI. Ouvrir une SASU nécessite différentes démarches administratives et réglementaires.
L’organisme a besoin de plusieurs documents pour instruire la demande. Le dossier comprend, à minima, le projet de statuts et des justificatifs d’identité. Parfois, une attestation de provenance des fonds est également exigée.
Etre freelance est une chose, mais penser à voir les choses encore plus grandes en est une autre. Des solutions commerciales existent pour domicilier votre société dans un autre endroit. Cela dit, quelle que soit l’option choisir, un document sera exigé pour justifier l’occupation effective du local. Il s’agit d’une copie du bail commercial, du bail de courte durée, du titre de propriété ou du contrat de domiciliation commerciale. En moyenne la création d’une société est d’un mois si cela se passe dans de bonne condition, mais peut durer beaucoup plus longtemps si vous n’avez pas tout clarifié avant de vous lancer. Une fois le dossier déposé la société est en cours d’immatriculation.
Votre juriste pourra alors procéder à la publication de l’annonce légale de création de SASU, puis déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Vous vous interrogez à l’idée de créer votre creation sasu et vous souhaitez connaître les démarches pour ouvrir votre société. Il vous incombera d’établir les formalités nécessaires de création d’entreprise sous la forme juridique de société. L’associé unique, président de la SASU, bénéficie du régime général de la sécurité sociale quand il n’est pas rémunéré.
Si vous décidez d’effectuer cette démarche par des professionnels comme des avocats, expert-comptable ou notaire, il faut compter entre 1.500 € et 2.500 €. En conséquence, chaque SASU peut avoir son propre fonctionnement et sa propre organisation. C’est à l’actionnaire unique de fixer librement cela dans les statuts. La création d’une SASU sur l’INPI se matérialise désormais par l’enregistrement de ses informations principales dans le Registre National des Entreprises (RNE). Ce nouveau registre se substitue au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au Registre des Actifs Agricoles (RAA). Le site officiel d’information administrative pour les entreprises.
Le capital social qui doit entrer en jeu concernant la SASU n’a pas de minimum et en fonction de son montant, le président perçoit des actions. La création de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est souvent employé pour les entrepreneurs voulant créer leur entreprise tout seul. Effectivement, la SASU est la forme individuel de la SAS (Société par Actions Simplifiée).
Toutefois, il peut déléguer le pouvoir de gestion à un président qui aura la charge de développer l’activité commerciale de la SASU. Aux frais de formalités s’ajoutent les coûts de l’accompagnement dans les démarches. Vous pouvez décider de rédiger seul les statuts de SASU qui sont très souples. Dans la mesure où vous êtes actionnaire unique, vous prenez seul les décisions. Vous pouvez en outre modifier librement vos statuts en cas d’erreur ou si vous changez d’avis. Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé.
Contrairement à l’EURL, l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société). En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) est la règle. L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure. En pratique, la désignation d’un directeur général en SASU n’aura de sens que si vous avez besoin d’être épaulé par une personne de confiance. Il peut s’agir, par exemple, sasu d’un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle. Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.
Partie des bénéfices d’une société distribuée aux associés ou actionnaires. La SASU est une société dans laquelle le mot d’ordre est “liberté”. Toutefois, la contrepartie de cette liberté statutaire est l’importance des statuts. Il faut pouvoir anticiper les différends, être capable d’organiser de la meilleure façon possible les règles internes à la société.
Par la suite, il est possible de nommer le président dans un acte écrit séparé. Cette méthode évite ainsi une modification des statuts en cas de changement de président. L’associé unique doit aussi approuver les comptes annuels de la SASU et les déposer au greffe du tribunal. Cependant, en tant que dirigeant d’entreprise, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut prétendre à une indemnisation chômage par Pôle Emploi si l’entreprise devait avoir des difficultés économiques. Il peut toutefois bénéficier des aides Pôle Emploi pour créer sa SASU comme le maintien des ARE ou l’ACRE.
Certains coûts supplémentaires peuvent s’ajouter selon vos besoins, qui peuvent être liés à la domiciliation du siège social ou encore au dépôt d’une marque. La création d’une SASU passe par de nombreuses étapes qui méritent d’être scrupuleusement respectées afin que l’immatriculation ne soit pas rejetée. Prendre conseil pour la rédaction des statuts peut donc avoir un coût supplémentaire.
